Taxation sur les revenus locatifs

1. Location à usage privé

Revenu Cadastral Net indexé*(le coefficient d’indexation pour 2018 est de 1,7863) majoré de 40%. Le montant obtenu est ajouté à vos revenus et est donc soumis au barème d’imposition de l’IPP. Vous êtes exonérés de cet impôt si vous occupez personnellement votre bien.

Exemple :

Vous louez un appartement à Philippe à 1200€ par mois hors charges.

Le revenu cadastral de cet appartement est de 1800€. Le Revenu cadastral Indexé est donc de 1800 x 1,7863 = 3215.34€

Vous êtes donc imposé sur ce montant majoré de 40%  donc  3215.34 x 1,4 = 4308.55€

2. Location à usage professionnel

• Une personne physique ou morale qui utilise le bien à des fins professionnelles

Le mode d’imposition est calculé sur les loyers perçus + avantages locatifs obtenus.

L’impôt se base sur le loyer net(le loyer déduit de 40% de frais forfaitaires).

Attention: 

1. le montant imposable (donc le loyer net) ne peut jamais être inférieur au RC indexé majoré de 40%
2. les 40% de frais forfaitaires déduits ne peuvent pas dépasser 2/3 du Revenu Cadastral Revalorisé( Revenu Cadastral NON indexé, multiplié par le coefficient de revalorisation), fixé en fonction de l’évolution des baux commerciaux. Le coefficient de revalorisation est de 4,39 pour 2018.

Exemple :

Matthieu est indépendant et utilise l’appartement exclusivement comme bureau. 

Les 40% de frais forfaitaires déductibles sont hypothétiquement de 1200 x 12 x 0,4 = 5760€

Comme ce montant est supérieur au 2/3 du Revenu Cadastral Revalorisé  qui est de 1800 x 4,39 = 7 902;  2/3 de 7902  = 5268€.  Vous ne pourrez donc déduire que 5268 € du loyer perçu.

Le loyer net :  1200 x 12 – 5268= 9132€  est dans ce cas-ci supérieur au RC indéxé majoré qui est de 4308.7€ (voir exemple 1)

Vous serez donc imposé sur un montant de 9132€ 

• Dans le cas d’une location à une personne morale dont le bailleur est dirigeant

Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Si le loyer n’excède pas les 5/3 du RC revalorisé (mentionné plus haut), l’imposition sera identique au cas d’une location à une personne morale dont le bailleur n’est PAS le dirigeant.
• Si le loyer excède les 5/3 du RC revalorisé, les choses se compliquent ! La partie qui excède les 5/3 du RC Revalorisé est considérée comme une rémunération. Ce qui signifie que cette partie est imposée comme une rémunération et également soumise aux cotisations sociales !

Exemple :

Si on reprend notre exemple le RC revalorisé est de 7902€, les 5/3 de ce montant = 13170€ ; or, le loyer annuel demandé est de 14400€, ce qui signifie que le montant excédent les 13170€ (14400-13170 = 1230€) sera considéré comme une rémunération.

N'hésitez pas à poser vos questions!