Vente : documents obligatoires

 Vente d'un bien:

les documents obligatoires :

  • Titre de propriété:  l’acte notarié d’achat de l’immeuble . En cas d’héritage: la déclaration de succession et l' acte d’achat du défunt.
  •  Certificat de performance énergétique ( PEB). Obligation d’afficher le certificat PEB ( en vigueur dans les trois régions depuis le 1er janvier 2015). Durée de validité: 10 ans, le vendeur doit remettre le certificat PEB original à l’acquéreur avant la signature du compromis. Sanction pénale ou une amende administrative pouvant aller de 62,50 à 2500 €.
  •  Destination urbanistique. La destination urbanistique la plus récente du bien ainsi que les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme doivent être renseignés sur l'annonce.
  •  Attestation de sol: En région bruxelloise: une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison n’est pas pollué.
  • Dossier d’intervention ultérieure (DIU): Le DIU est le dossier qui décrit tous les travaux réalisés sur votre maison depuis le 1er mai 2001 .Il est constitué de l'inventaire et le descriptif des travaux effectués avec un maximum de renseignements.
  • Contrôle de l’installation électrique. A remettre lors de la signature de l'acte. Validité: 25 ans
  • Contrôle d'étanchéité. Il est établi par un technicien agréé. Il est obligatoire en Wallonie, si votre citerne à mazout contient 3000 litres ou plus.  A bruxelles: Pas obligatoire sauf si votre citerne à mazout est aérienne et contient 3000 litres. Dans ce cas:  une déclaration ou un permis d’environnement est obligatoire.

Pour la vente d'un appartement:

  • 3 derniers PV d'assemblée générale
  • 3 derniers décomptes des charges
  • Dernier bilan de la copropriété

Bien en location

Le contrat de bail, l’état des lieux, les renseignements sur la garantie locative (attestation de dépôt), le montant du loyer payé, le montant des charges, PEB

N'hésitez pas à nous contacter pour toute clarification!

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